Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 42
Versions de la disposition
42. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le partenaire-chauffeur qui omet de conserver à bord de son automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
En vig.: 2016-10-15
42. Commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $, le partenaire-chauffeur qui omet de conserver à bord de son automobile le rapport de vérification mécanique attestant la conformité de celle-ci.
